[{"data":1,"prerenderedAt":2413},["ShallowReactive",2],{"blog-obligations-legales-bailleur-2026":3,"related-obligations-legales-bailleur-2026":213},{"id":4,"title":5,"author":6,"body":7,"category":190,"date":191,"description":192,"extension":193,"featured":194,"image":195,"meta":200,"navigation":201,"path":202,"published":201,"readingTime":203,"seo":204,"sitemap":205,"stem":206,"tags":207,"__hash__":212},"blog\u002Fblog\u002Fobligations-legales-bailleur-2026.md","Obligations légales du bailleur en 2026","EDL 33",{"type":8,"value":9,"toc":180},"minimark",[10,14,19,27,34,37,41,54,61,68,72,79,86,98,112,116,123,130,136,143,147,154,165,173,177],[11,12,13],"p",{},"Les obligations légales du bailleur n'ont cessé de s'enrichir depuis la loi de 1989, sous l'effet cumulatif de plusieurs textes majeurs — loi ALUR de 2014, loi ELAN de 2018, décret sur les états des lieux de 2016, renforcement des diagnostics énergétiques. En 2026, un propriétaire qui met un logement en location à Bordeaux ou ailleurs doit respecter un ensemble structuré de règles qui commencent avant la mise en location, s'étalent sur toute la durée du bail, et se prolongent jusqu'à la restitution du bien. Cet article fait le panorama complet de ces obligations, dans l'ordre chronologique de la vie du bail, pour donner à chaque bailleur une vue claire de ses responsabilités et des risques associés à leur non-respect.",[15,16,18],"h2",{"id":17},"les-obligations-avant-la-mise-en-location","Les obligations avant la mise en location",[11,20,21,22,26],{},"Avant de pouvoir mettre un logement en location, le bailleur doit s'assurer que le bien est ",[23,24,25],"strong",{},"décent et en état d'être habité",". Le décret du 30 janvier 2002, régulièrement mis à jour, définit les critères de décence : étanchéité à l'air et à l'eau, chauffage adapté à la destination du logement, alimentation en eau potable, équipements sanitaires, installation électrique et gaz en bon état, absence de risques manifestes pour la santé ou la sécurité. Un logement qui ne remplit pas ces critères ne peut être loué et expose le bailleur à des actions du locataire visant à obtenir sa mise en conformité ou la résiliation du bail.",[11,28,29,30,33],{},"Le bailleur doit également faire réaliser les ",[23,31,32],{},"diagnostics techniques obligatoires"," qui seront annexés au bail : diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques naturels et technologiques, constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, diagnostic amiante pour les parties privatives des logements construits avant 1997, diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans. Depuis les récentes évolutions du DPE, les logements classés G sont progressivement interdits à la location, avec un calendrier qui s'étend à la classe F puis à la classe E dans les années à venir.",[11,35,36],{},"Enfin, le bailleur doit fournir un contrat de bail conforme au modèle type fixé par décret, avec toutes les mentions obligatoires : identité des parties, description du logement, montant du loyer et des charges, dépôt de garantie, durée du bail, et l'ensemble des annexes (diagnostics, état des lieux, grille de vétusté si applicable, notice d'information sur les droits et obligations).",[15,38,40],{"id":39},"les-obligations-liées-à-la-signature-du-bail-et-à-la-remise-des-clés","Les obligations liées à la signature du bail et à la remise des clés",[11,42,43,44,47,48,53],{},"Au moment de la signature du bail et de la remise des clés, le bailleur est tenu de plusieurs obligations formalistes. La première est la ",[23,45,46],{},"remise d'un état des lieux contradictoire"," à l'entrée dans les lieux, selon le formalisme du décret du 30 mars 2016. L'état des lieux est obligatoire pour l'essentiel des locations d'habitation et son absence pèse directement sur la capacité du bailleur à justifier des retenues sur dépôt de garantie en fin de bail. Les cas précis où ",[49,50,52],"a",{"href":51},"\u002Fblog\u002Fetat-des-lieux-obligatoire","l'état des lieux est légalement obligatoire"," sont détaillés dans notre article dédié à cette question centrale.",[11,55,56,57,60],{},"La deuxième obligation concerne le ",[23,58,59],{},"dépôt de garantie",". Son montant est plafonné par la loi : un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Ce plafond ne peut être dépassé, sauf dans des cas très particuliers, et le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai légal après le départ du locataire.",[11,62,63,64,67],{},"La troisième obligation, parfois oubliée des bailleurs débutants, est la ",[23,65,66],{},"remise effective d'un logement propre et en état d'usage"," au moment de l'entrée du locataire. Un logement qui nécessite des travaux de nettoyage majeurs, qui comporte des éléments défectueux non signalés, ou qui présente des désordres techniques connus du bailleur expose ce dernier à des recours du locataire et à une obligation de mise en conformité rapide.",[15,69,71],{"id":70},"les-obligations-pendant-toute-la-durée-du-bail","Les obligations pendant toute la durée du bail",[11,73,74,75,78],{},"Pendant le bail, le bailleur est tenu d'une ",[23,76,77],{},"obligation de jouissance paisible"," : il doit garantir au locataire l'usage effectif du logement et s'abstenir de toute intervention qui perturberait cette jouissance sans cause légitime. Cette obligation couvre aussi bien les visites non autorisées que les travaux imposés sans préavis ou les nuisances générées par le bailleur lui-même.",[11,80,81,82,85],{},"Le bailleur doit également ",[23,83,84],{},"entretenir les équipements et effectuer les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire",". La répartition entre réparations locatives et réparations du bailleur est fixée par le décret du 26 août 1987, qui liste précisément ce qui relève de l'une et de l'autre. En cas de désordre structurel, de panne d'un équipement collectif, ou de travaux liés à la vétusté, la responsabilité incombe au bailleur. À l'inverse, les réparations courantes et l'entretien quotidien restent à la charge du locataire.",[11,87,88,89,92,93,97],{},"Le bailleur doit également respecter l'",[23,90,91],{},"encadrement des loyers"," là où il s'applique, notamment à Bordeaux, et ne peut augmenter le loyer hors des périodes autorisées (révision annuelle indexée sur l'IRL, renouvellement du bail) et hors des plafonds légaux. Pour approfondir l'ensemble des protections du cadre ALUR et leurs implications pour le bailleur, notre ",[49,94,96],{"href":95},"\u002Fblog\u002Floi-alur-proprietaires-2026","article sur la loi ALUR pour les propriétaires"," reprend les dispositions clés qui encadrent la gestion locative.",[99,100,104,109],"cta",{"label":101,"to":102,"variant":103},"Échanger avec Maé Clémensac","\u002Fcontact","card",[11,105,106],{},[23,107,108],{},"Un doute sur vos obligations de bailleur à Bordeaux ?",[11,110,111],{},"EDL 33 accompagne les propriétaires pour sécuriser la conformité de leurs états des lieux et la qualité de leur gestion locative. Disponible du lundi au vendredi 8h-19h et le samedi 9h-17h.",[15,113,115],{"id":114},"les-obligations-en-fin-de-bail","Les obligations en fin de bail",[11,117,118,119,122],{},"À la restitution du bien, le bailleur est tenu de réaliser un ",[23,120,121],{},"état des lieux de sortie contradictoire"," dans les mêmes conditions que l'état des lieux d'entrée. Ce document permet la comparaison avec l'entrée et justifie, le cas échéant, les retenues sur le dépôt de garantie. Un bailleur qui ne fait pas d'état des lieux de sortie perd la quasi-totalité de sa capacité à facturer des dégradations, même si elles existent réellement.",[11,124,125,126,129],{},"La ",[23,127,128],{},"restitution du dépôt de garantie"," doit intervenir dans un délai légal strict : un mois après la remise des clés en l'absence de retenue, deux mois en cas de retenue justifiée. Le dépassement de ces délais expose le bailleur à une majoration légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, versée au locataire. Cette sanction financière est automatique et ne nécessite pas de procédure judiciaire pour être réclamée.",[11,131,81,132,135],{},[23,133,134],{},"justifier toute retenue"," par des éléments factuels : devis ou factures correspondant aux dégradations constatées, application éventuelle de la grille de vétusté annexée au bail, compte rendu de l'état des lieux de sortie. Les retenues opaques ou forfaitaires sans justification peuvent être contestées par le locataire et condamnées par les tribunaux, avec obligation de restitution majorée des pénalités de retard.",[11,137,138,139,142],{},"Enfin, le bailleur est tenu de fournir au locataire un ",[23,140,141],{},"décompte détaillé"," de l'utilisation du dépôt de garantie quand une retenue est opérée. Ce décompte doit préciser chaque poste, le montant retenu et la pièce justificative correspondante. L'absence de décompte clair ou le recours à des formulations vagues expose le bailleur à une contestation en justice et à l'obligation de restituer l'intégralité du dépôt, indépendamment de la réalité des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.",[15,144,146],{"id":145},"les-sanctions-en-cas-de-manquement","Les sanctions en cas de manquement",[11,148,149,150,153],{},"Les sanctions varient selon la nature du manquement et peuvent cumuler plusieurs volets. Sur le plan ",[23,151,152],{},"civil",", le bailleur qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné à réparation du préjudice causé au locataire : diminution rétroactive de loyer, indemnisation du trouble de jouissance, remboursement de frais engagés par le locataire pour pallier une défaillance du bailleur. Dans les cas graves, le juge peut prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur.",[11,155,156,157,160,161,164],{},"Sur le plan ",[23,158,159],{},"fiscal",", les manquements aux obligations d'encadrement des loyers ou de déclaration des revenus locatifs exposent à des redressements et à des pénalités. Sur le plan ",[23,162,163],{},"pénal",", certaines situations extrêmes — logement indigne, mise en danger du locataire, discrimination à la location — peuvent donner lieu à des poursuites.",[11,166,167,168,172],{},"Enfin, l'absence de respect des obligations liées aux états des lieux (non-réalisation, document non contradictoire, retenue injustifiée sur dépôt de garantie) expose essentiellement le bailleur à la perte de sa capacité à faire valoir ses droits en cas de litige. Le cadre légal protège structurellement le locataire en cas de faille formelle du bailleur, ce qui rend le respect des obligations non pas une formalité mais une protection de ses propres intérêts. Pour une vue d'ensemble des textes applicables, le ",[49,169,171],{"href":170},"\u002Fguides\u002Floi-alur-reglementations","guide sur la loi ALUR et les réglementations locatives"," reprend les dispositions clés à connaître.",[15,174,176],{"id":175},"ce-quil-faut-retenir","Ce qu'il faut retenir",[11,178,179],{},"Les obligations légales du bailleur en 2026 forment un ensemble structuré qui couvre toute la vie du bail, de la mise en location à la restitution du bien. Elles visent à protéger le locataire contre des pratiques abusives et à encadrer la relation contractuelle de manière équitable. Pour un bailleur, respecter ces obligations n'est pas seulement une contrainte légale : c'est aussi la meilleure manière de sécuriser ses propres intérêts et de construire une gestion locative sereine à Bordeaux. Les points les plus sensibles restent les diagnostics techniques, l'état des lieux contradictoire et la gestion du dépôt de garantie — trois domaines où un manquement se traduit presque systématiquement par une perte financière pour le propriétaire en cas de litige.",{"title":181,"searchDepth":182,"depth":182,"links":183},"",2,[184,185,186,187,188,189],{"id":17,"depth":182,"text":18},{"id":39,"depth":182,"text":40},{"id":70,"depth":182,"text":71},{"id":114,"depth":182,"text":115},{"id":145,"depth":182,"text":146},{"id":175,"depth":182,"text":176},"reglementation","2026-05-17","Avant, pendant, après le bail : panorama complet des obligations légales du bailleur en 2026. Documents, diagnostics, état des lieux, entretien.","md",false,{"src":196,"alt":197,"width":198,"height":199},"\u002Fimages\u002Fblog\u002Fobligations-legales-bailleur-2026\u002Fhero.jpg","Documents juridiques d'un propriétaire bailleur sur un bureau",1200,630,{},true,"\u002Fblog\u002Fobligations-legales-bailleur-2026",10,{"title":5,"description":192},{"loc":202},"blog\u002Fobligations-legales-bailleur-2026",[208,209,210,211],"obligations bailleur","loi ALUR","réglementation 2026","Bordeaux","qHsfnGn7cF2ZXaSqcBamtqfucbHRhiEpTXoYehPhH0I",[214,322,479,1446],{"id":4,"title":5,"author":6,"body":215,"category":190,"date":191,"description":192,"extension":193,"featured":194,"image":317,"meta":318,"navigation":201,"path":202,"published":201,"readingTime":203,"seo":319,"sitemap":320,"stem":206,"tags":321,"__hash__":212},{"type":8,"value":216,"toc":309},[217,219,221,225,229,231,233,239,243,247,249,253,257,263,271,273,277,281,285,289,291,295,301,305,307],[11,218,13],{},[15,220,18],{"id":17},[11,222,21,223,26],{},[23,224,25],{},[11,226,29,227,33],{},[23,228,32],{},[11,230,36],{},[15,232,40],{"id":39},[11,234,43,235,47,237,53],{},[23,236,46],{},[49,238,52],{"href":51},[11,240,56,241,60],{},[23,242,59],{},[11,244,63,245,67],{},[23,246,66],{},[15,248,71],{"id":70},[11,250,74,251,78],{},[23,252,77],{},[11,254,81,255,85],{},[23,256,84],{},[11,258,88,259,92,261,97],{},[23,260,91],{},[49,262,96],{"href":95},[99,264,265,269],{"label":101,"to":102,"variant":103},[11,266,267],{},[23,268,108],{},[11,270,111],{},[15,272,115],{"id":114},[11,274,118,275,122],{},[23,276,121],{},[11,278,125,279,129],{},[23,280,128],{},[11,282,81,283,135],{},[23,284,134],{},[11,286,138,287,142],{},[23,288,141],{},[15,290,146],{"id":145},[11,292,149,293,153],{},[23,294,152],{},[11,296,156,297,160,299,164],{},[23,298,159],{},[23,300,163],{},[11,302,167,303,172],{},[49,304,171],{"href":170},[15,306,176],{"id":175},[11,308,179],{},{"title":181,"searchDepth":182,"depth":182,"links":310},[311,312,313,314,315,316],{"id":17,"depth":182,"text":18},{"id":39,"depth":182,"text":40},{"id":70,"depth":182,"text":71},{"id":114,"depth":182,"text":115},{"id":145,"depth":182,"text":146},{"id":175,"depth":182,"text":176},{"src":196,"alt":197,"width":198,"height":199},{},{"title":5,"description":192},{"loc":202},[208,209,210,211],{"id":323,"title":324,"author":6,"body":325,"category":190,"date":463,"description":464,"extension":193,"featured":194,"image":465,"meta":468,"navigation":201,"path":469,"published":201,"readingTime":470,"seo":471,"sitemap":472,"stem":473,"tags":474,"__hash__":478},"blog\u002Fblog\u002Floi-elan-etats-des-lieux.md","Loi ELAN et états des lieux : ce qu'il faut savoir",{"type":8,"value":326,"toc":454},[327,330,334,337,340,343,347,354,357,365,377,381,388,391,394,398,401,404,411,415,418,421,424,428,435,442,445,447],[11,328,329],{},"La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, a apporté une série de modifications au cadre juridique du logement locatif en France. Moins connue du grand public que la loi ALUR de 2014, elle a pourtant introduit des ajustements importants qui concernent directement les bailleurs et les locataires — notamment autour des états des lieux, du bail mobilité, de la dématérialisation des procédures et de l'encadrement des loyers. Cet article fait le point sur ce que la loi ELAN a changé précisément pour les états des lieux à Bordeaux et ailleurs, et sur ce qu'elle n'a pas touché, car l'essentiel du cadre légal reste construit sur la loi ALUR et le décret du 30 mars 2016.",[15,331,333],{"id":332},"la-loi-elan-en-quelques-mots","La loi ELAN en quelques mots",[11,335,336],{},"La loi ELAN — acronyme de « évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » — est une loi-cadre de 2018 qui visait plusieurs objectifs : libérer la production de logements, faciliter les parcours locatifs, moderniser les procédures et renforcer la lutte contre les fraudes locatives. Son périmètre est large, couvrant la construction neuve, le logement social, la rénovation énergétique, la copropriété et, pour ce qui nous intéresse ici, la relation bailleur-locataire.",[11,338,339],{},"Dans le domaine locatif, la loi ELAN n'a pas remplacé la loi de 1989 ni la loi ALUR de 2014. Elle est venue compléter et ajuster certains dispositifs, en corrigeant des points techniques et en introduisant quelques nouveautés. C'est pour cette raison qu'en pratique, un bailleur à Bordeaux qui prépare un état des lieux doit toujours se référer en priorité aux dispositions ALUR et au décret de 2016 pour le formalisme du document, et intégrer les ajustements ELAN là où ils s'appliquent.",[11,341,342],{},"Pour un investisseur ou un bailleur qui gère plusieurs logements dans la métropole bordelaise, la combinaison des deux lois forme un ensemble cohérent qu'il faut connaître dans ses grandes lignes avant toute mise en location. Les deux textes se complètent sans se substituer l'un à l'autre, et ignorer l'un des deux expose à des erreurs de procédure coûteuses.",[15,344,346],{"id":345},"ce-qui-change-pour-les-états-des-lieux-avec-elan","Ce qui change pour les états des lieux avec ELAN",[11,348,349,350,353],{},"La loi ELAN n'a pas modifié les rubriques obligatoires d'un état des lieux locatif, qui restent celles fixées par le décret du 30 mars 2016. En revanche, elle a renforcé plusieurs éléments connexes qui influent sur la valeur et l'usage du document. Le premier est la reconnaissance juridique pleine et entière de la ",[23,351,352],{},"signature électronique qualifiée"," dans le cadre des procédures locatives. Un état des lieux signé par voie électronique — via un dispositif conforme au règlement eIDAS européen — a désormais exactement la même valeur juridique qu'un document signé manuscritement. Cette clarification a accéléré la dématérialisation des constats et légitimé les rapports produits par les professionnels équipés de solutions numériques.",[11,355,356],{},"Le deuxième élément concerne la transmission dématérialisée du document entre les parties. Le bailleur peut désormais envoyer l'état des lieux signé au locataire par voie électronique, sous réserve du consentement préalable du destinataire. Cette possibilité raccourcit les délais et supprime les allers-retours postaux qui ralentissaient auparavant la finalisation administrative de la mise en location.",[11,358,359,360,364],{},"Le troisième point, plus indirect, tient à la clarification des règles autour de la grille de vétusté. La ",[49,361,363],{"href":362},"\u002Fblog\u002Fgrille-vetuste-explication","grille de vétusté, dont le fonctionnement détaillé est expliqué dans notre article dédié",", reste facultative mais son usage est désormais mieux encadré lorsqu'elle est annexée au bail. L'état des lieux de sortie s'y réfère plus systématiquement, ce qui facilite le calcul des retenues légitimes sur le dépôt de garantie.",[99,366,369,374],{"label":367,"to":368,"variant":103},"Demander une intervention","\u002Fprestations\u002Fetat-des-lieux-dentree",[11,370,371],{},[23,372,373],{},"Votre état des lieux à Bordeaux, conforme ALUR et ELAN",[11,375,376],{},"EDL 33 produit des états des lieux rigoureux avec signature électronique eIDAS, sur Bordeaux et 15 km alentour. Rapport remis dès la fin de la visite.",[15,378,380],{"id":379},"le-bail-mobilité-et-ses-implications-pour-létat-des-lieux","Le bail mobilité et ses implications pour l'état des lieux",[11,382,383,384,387],{},"L'une des innovations les plus visibles de la loi ELAN est la création du ",[23,385,386],{},"bail mobilité",", destiné à des locataires en situation temporaire : étudiants en formation, apprentis, personnes en mission professionnelle, stagiaires, personnes en mutation, ou en contrat d'alternance. Ce bail, d'une durée d'un à dix mois non renouvelable, ne peut être utilisé que pour un logement meublé et n'implique pas de dépôt de garantie exigible au sens de la loi ALUR classique.",[11,389,390],{},"Pour l'état des lieux, le bail mobilité applique les mêmes règles de fond que les autres baux : le document est obligatoire, contradictoire, signé par les deux parties à l'entrée et à la sortie, et doit respecter le formalisme du décret de 2016. La seule différence pratique tient à l'absence de dépôt de garantie retenu par le bailleur dans la plupart des cas, ce qui ne dispense pas de formaliser précisément l'état initial du logement, puisque le locataire reste responsable des dégradations qu'il peut causer.",[11,392,393],{},"À Bordeaux, le bail mobilité s'est développé rapidement dans les secteurs étudiants — autour des campus de Pessac et Talence notamment — et pour les cadres en mission temporaire dans les zones d'activité de Mérignac. L'état des lieux d'entrée reste aussi important que pour un bail classique, car la durée courte du contrat crée souvent plus de rotations par an et multiplie d'autant les occasions de litige.",[15,395,397],{"id":396},"la-dématérialisation-des-procédures-locatives","La dématérialisation des procédures locatives",[11,399,400],{},"La loi ELAN a acté la dématérialisation possible de l'ensemble des documents locatifs, du contrat de bail à l'état des lieux en passant par les quittances de loyer et les courriers recommandés. Cette évolution s'inscrit dans une logique plus large de simplification administrative et de réduction des coûts de gestion pour les bailleurs et les agences.",[11,402,403],{},"Concrètement, un état des lieux à Bordeaux peut désormais être intégralement numérique de la capture photo à la signature finale, en passant par la rédaction et l'archivage. Le rapport est généré sur tablette pendant la visite, signé électroniquement par les parties avant de quitter le logement, et transmis immédiatement par email. Ce cycle réduit les erreurs de retranscription, supprime les pertes de document et facilite les consultations ultérieures en cas de litige.",[11,405,406,407,410],{},"Cette dématérialisation a également des implications sur la conservation : un document numérique archivé sur un serveur sécurisé reste accessible et lisible pendant des années, là où un document papier peut se perdre, se dégrader ou être difficile à retrouver. La valeur probante d'un constat numérique signé eIDAS est aujourd'hui pleinement reconnue par les tribunaux français, ce qui en fait un standard professionnel pour les ",[49,408,409],{"href":368},"états des lieux d'entrée réalisés sur Bordeaux et sa métropole",".",[15,412,414],{"id":413},"limpact-sur-les-colocations-et-les-baux-à-plusieurs","L'impact sur les colocations et les baux à plusieurs",[11,416,417],{},"La loi ELAN a également clarifié plusieurs points concernant les colocations, qui représentent une part importante du marché locatif à Bordeaux, notamment dans les secteurs étudiants de Pessac et Talence. Le législateur a distingué plus nettement la colocation « classique » — où chaque colocataire signe un contrat unique avec clause de solidarité — de la colocation à baux multiples, où chaque locataire dispose de son propre contrat portant sur une chambre individuelle avec jouissance partagée des parties communes.",[11,419,420],{},"Dans les deux cas, l'état des lieux reste obligatoire et contradictoire. La subtilité tient à la gestion des entrées et sorties successives : quand un colocataire quitte le logement et qu'un nouveau entre, faut-il refaire un état des lieux complet, ou simplement documenter le changement ? La pratique recommandée consiste à établir un constat partiel qui documente l'état des espaces communs et de la chambre libérée à ce moment-là, ce qui évite de remettre en cause l'ensemble du bail et protège tous les colocataires.",[11,422,423],{},"Pour les bailleurs qui proposent des colocations à Bordeaux, tenir une documentation rigoureuse des rotations successives est essentiel pour éviter les contestations en chaîne à chaque mouvement. Les outils numériques facilitent désormais ce suivi longitudinal en conservant l'historique des états des lieux successifs dans un même dossier.",[15,425,427],{"id":426},"ce-que-la-loi-elan-na-pas-modifié","Ce que la loi ELAN n'a pas modifié",[11,429,430,431,434],{},"Pour éviter les malentendus, il est important de rappeler ce que la loi ELAN n'a ",[23,432,433],{},"pas"," changé. Elle n'a pas modifié le contenu obligatoire d'un état des lieux — les rubriques restent celles du décret de 2016. Elle n'a pas modifié le principe du caractère contradictoire du constat, qui doit toujours être réalisé en présence simultanée du bailleur (ou de son représentant) et du locataire. Elle n'a pas modifié les délais légaux de restitution du dépôt de garantie, qui restent d'un mois en l'absence de retenue et de deux mois en cas de retenue justifiée, comme prévu par la loi ALUR.",[11,436,437,438,441],{},"Elle n'a pas non plus modifié les règles encadrant la retenue sur dépôt de garantie en cas de dégradations. Ces règles, complexes, font l'objet d'une jurisprudence abondante et s'appuient sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie — d'où l'importance toujours aussi cruciale de disposer d'un document d'entrée rigoureux et détaillé. Pour approfondir l'ensemble du cadre réglementaire applicable aujourd'hui, le ",[49,439,440],{"href":170},"guide dédié à la loi ALUR et aux réglementations locatives"," reprend les dispositions clés qui encadrent la location à Bordeaux et ailleurs. La loi ELAN s'y ajoute sans s'y substituer : les deux textes se complètent et s'appliquent conjointement à la plupart des situations concrètes.",[11,443,444],{},"Autre point inchangé : l'obligation de présence du locataire à l'état des lieux de sortie, et la nécessité de signer le document à l'issue de la visite. Un bailleur qui tenterait de réaliser un état des lieux hors de la présence du locataire s'exposerait à une nullité immédiate du constat et à une impossibilité de justifier la moindre retenue sur le dépôt de garantie — quelles que soient les évolutions techniques apportées par la loi ELAN.",[15,446,176],{"id":175},[11,448,449,450,453],{},"La loi ELAN n'a pas bouleversé le cadre des états des lieux locatifs : elle est venue le compléter en reconnaissant pleinement la signature électronique, en facilitant la dématérialisation des procédures et en introduisant le bail mobilité. L'essentiel du formalisme reste fixé par la loi ALUR et le décret de 2016. Pour un bailleur ou un investisseur à Bordeaux, cela signifie qu'un état des lieux rigoureux, contradictoire et conforme ALUR reste indispensable — les apports d'ELAN facilitent simplement sa production et sa gestion au quotidien. Les liens entre ELAN et les autres dispositions protectrices, notamment la ",[49,451,452],{"href":95},"loi ALUR pour les propriétaires",", forment un ensemble cohérent qu'il faut appréhender dans son intégralité avant toute mise en location.",{"title":181,"searchDepth":182,"depth":182,"links":455},[456,457,458,459,460,461,462],{"id":332,"depth":182,"text":333},{"id":345,"depth":182,"text":346},{"id":379,"depth":182,"text":380},{"id":396,"depth":182,"text":397},{"id":413,"depth":182,"text":414},{"id":426,"depth":182,"text":427},{"id":175,"depth":182,"text":176},"2026-04-29","La loi ELAN a-t-elle modifié les règles des états des lieux ? Signature électronique, bail mobilité, dématérialisation : le point pour les bailleurs.",{"src":466,"alt":467,"width":198,"height":199},"\u002Fimages\u002Fblog\u002Floi-elan-etats-des-lieux\u002Fhero.jpg","Documents juridiques loi ELAN et état des lieux sur un bureau",{},"\u002Fblog\u002Floi-elan-etats-des-lieux",9,{"title":324,"description":464},{"loc":469},"blog\u002Floi-elan-etats-des-lieux",[475,476,477,211],"loi ELAN","état des lieux","réglementation","zvjkKaRA9P3b_zYPApsqvwBgea1Bmrh1oR47l9r5ww8",{"id":480,"title":481,"author":6,"body":482,"category":190,"date":1415,"description":1416,"extension":193,"featured":194,"image":1417,"meta":1420,"navigation":201,"path":362,"published":201,"readingTime":1434,"seo":1435,"sitemap":1439,"stem":1440,"tags":1441,"__hash__":1445},"blog\u002Fblog\u002Fgrille-vetuste-explication.md","Grille de vétusté : comment ça marche pour l'état des lieux ?",{"type":8,"value":483,"toc":1376},[484,494,497,501,506,513,523,527,538,542,546,553,583,587,590,642,653,671,674,685,689,696,700,757,761,824,828,898,902,954,960,964,967,971,988,992,1012,1019,1023,1030,1051,1058,1062,1065,1085,1092,1096,1102,1106,1209,1220,1224,1228,1256,1260,1288,1292,1296,1299,1303,1306,1310,1313,1317,1320,1324,1327,1330,1334,1337],[11,485,486,487,490,491,410],{},"Lors d'un état des lieux de sortie, une question revient systématiquement : ",[23,488,489],{},"qui doit payer les réparations ?"," Le mur jauni, la moquette usée, le robinet qui goutte... Est-ce de l'usure normale ou une dégradation imputable au locataire ? La réponse se trouve dans un outil essentiel mais encore trop méconnu : ",[23,492,493],{},"la grille de vétusté",[11,495,496],{},"J'accompagne chaque jour propriétaires et locataires à Bordeaux et en Gironde dans cette évaluation délicate. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement de la grille de vétusté et son impact concret sur le dépôt de garantie.",[15,498,500],{"id":499},"quest-ce-que-la-vétusté","Qu'est-ce que la vétusté ?",[502,503,505],"h3",{"id":504},"définition-légale","Définition légale",[11,507,508,509,512],{},"La vétusté désigne ",[23,510,511],{},"l'usure naturelle des matériaux et équipements d'un logement",", provoquée par le temps et l'usage normal. Il ne s'agit ni d'un défaut d'entretien ni d'une dégradation volontaire ou accidentelle.",[11,514,515,516,518,519,410],{},"Le décret du 30 mars 2016, pris en application de la ",[49,517,209],{"href":95},", définit la vétusté comme ",[520,521,522],"em",{},"\"l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement\"",[502,524,526],{"id":525},"pourquoi-est-ce-important","Pourquoi est-ce important ?",[11,528,529,530,533,534,537],{},"Parce que la vétusté ne peut ",[23,531,532],{},"jamais"," être facturée au locataire. Si un élément du logement est dégradé uniquement du fait du temps qui passe et d'un usage raisonnable, le propriétaire ne peut pas retenir de somme sur le ",[49,535,59],{"href":536},"\u002Fblog\u002Fdepot-garantie-etat-des-lieux-droits",". C'est un principe fondamental du droit locatif français.",[15,539,541],{"id":540},"la-grille-de-vétusté-un-outil-objectif","La grille de vétusté : un outil objectif",[502,543,545],{"id":544},"principe-de-fonctionnement","Principe de fonctionnement",[11,547,548,549,552],{},"La grille de vétusté est un ",[23,550,551],{},"tableau de référence"," qui attribue à chaque élément du logement :",[554,555,556,564,570,577],"ul",{},[557,558,559,560,563],"li",{},"Une ",[23,561,562],{},"durée de vie théorique"," (en années)",[557,565,559,566,569],{},[23,567,568],{},"franchise"," : période pendant laquelle aucune vétusté n'est appliquée (l'élément est considéré comme neuf)",[557,571,572,573,576],{},"Un ",[23,574,575],{},"taux d'abattement annuel"," : le pourcentage de perte de valeur par année d'utilisation au-delà de la franchise",[557,578,559,579,582],{},[23,580,581],{},"part résiduelle"," : la valeur minimale restante, même après de très longues années d'occupation",[502,584,586],{"id":585},"un-exemple-concret","Un exemple concret",[11,588,589],{},"Prenons une peinture murale refaite à neuf le jour de l'entrée dans les lieux :",[591,592,593,606],"table",{},[594,595,596],"thead",{},[597,598,599,603],"tr",{},[600,601,602],"th",{},"Paramètre",[600,604,605],{},"Valeur",[607,608,609,618,626,634],"tbody",{},[597,610,611,615],{},[612,613,614],"td",{},"Durée de vie théorique",[612,616,617],{},"9 ans",[597,619,620,623],{},[612,621,622],{},"Franchise",[612,624,625],{},"2 ans",[597,627,628,631],{},[612,629,630],{},"Taux d'abattement annuel",[612,632,633],{},"15 %",[597,635,636,639],{},[612,637,638],{},"Part résiduelle",[612,640,641],{},"10 %",[11,643,644,645,648,649,652],{},"Si le locataire quitte le logement ",[23,646,647],{},"après 5 ans"," et que les murs présentent des traces anormales nécessitant une remise en peinture estimée à ",[23,650,651],{},"1 000 euros"," :",[654,655,656,659,665],"ol",{},[557,657,658],{},"Les 2 premières années sont en franchise : 0 % d'abattement",[557,660,661,662],{},"Les 3 années suivantes : 3 x 15 % = ",[23,663,664],{},"45 % d'abattement",[557,666,667,668],{},"Le locataire ne paie que 1 000 € - 45 % = ",[23,669,670],{},"550 euros",[11,672,673],{},"Le propriétaire assume les 450 euros restants, correspondant à l'usure normale du bien.",[11,675,676,677,680,681,684],{},"Si ce même locataire était resté ",[23,678,679],{},"8 ans",", l'abattement serait de 6 x 15 % = 90 %. Mais la part résiduelle étant fixée à 10 %, le locataire ne paierait que ",[23,682,683],{},"100 euros"," sur les 1 000 euros de travaux.",[15,686,688],{"id":687},"durées-de-vie-par-élément-les-repères-essentiels","Durées de vie par élément : les repères essentiels",[11,690,691,692,652],{},"Voici les durées de vie théoriques les plus courantes, issues des grilles de référence utilisées par EDL 33 lors des ",[49,693,695],{"href":694},"\u002Fblog\u002Fetat-des-lieux-bordeaux-guide-complet","états des lieux à Bordeaux",[502,697,699],{"id":698},"revêtements-muraux","Revêtements muraux",[591,701,702,714],{},[594,703,704],{},[597,705,706,709,712],{},[600,707,708],{},"Élément",[600,710,711],{},"Durée de vie",[600,713,622],{},[607,715,716,726,736,747],{},[597,717,718,721,724],{},[612,719,720],{},"Peinture",[612,722,723],{},"7 à 10 ans",[612,725,625],{},[597,727,728,731,734],{},[612,729,730],{},"Papier peint",[612,732,733],{},"7 ans",[612,735,625],{},[597,737,738,741,744],{},[612,739,740],{},"Faïence murale",[612,742,743],{},"20 ans",[612,745,746],{},"3 ans",[597,748,749,752,755],{},[612,750,751],{},"Crépi intérieur",[612,753,754],{},"15 ans",[612,756,625],{},[502,758,760],{"id":759},"revêtements-de-sol","Revêtements de sol",[591,762,763,773],{},[594,764,765],{},[597,766,767,769,771],{},[600,768,708],{},[600,770,711],{},[600,772,622],{},[607,774,775,784,795,805,814],{},[597,776,777,780,782],{},[612,778,779],{},"Moquette",[612,781,733],{},[612,783,625],{},[597,785,786,789,792],{},[612,787,788],{},"Parquet massif",[612,790,791],{},"20 à 25 ans",[612,793,794],{},"5 ans",[597,796,797,800,803],{},[612,798,799],{},"Parquet stratifié",[612,801,802],{},"10 à 12 ans",[612,804,746],{},[597,806,807,810,812],{},[612,808,809],{},"Carrelage",[612,811,743],{},[612,813,794],{},[597,815,816,819,822],{},[612,817,818],{},"Lino \u002F sol vinyle",[612,820,821],{},"10 ans",[612,823,625],{},[502,825,827],{"id":826},"équipements","Équipements",[591,829,830,840],{},[594,831,832],{},[597,833,834,836,838],{},[600,835,708],{},[600,837,711],{},[600,839,622],{},[607,841,842,851,861,870,879,888],{},[597,843,844,847,849],{},[612,845,846],{},"Robinetterie",[612,848,821],{},[612,850,625],{},[597,852,853,856,859],{},[612,854,855],{},"Chauffe-eau",[612,857,858],{},"12 ans",[612,860,794],{},[597,862,863,866,868],{},[612,864,865],{},"Volets roulants",[612,867,754],{},[612,869,794],{},[597,871,872,875,877],{},[612,873,874],{},"Plaques de cuisson",[612,876,821],{},[612,878,625],{},[597,880,881,884,886],{},[612,882,883],{},"Meubles (location meublée)",[612,885,723],{},[612,887,625],{},[597,889,890,893,895],{},[612,891,892],{},"Stores et rideaux",[612,894,794],{},[612,896,897],{},"1 an",[502,899,901],{"id":900},"menuiseries-et-huisseries","Menuiseries et huisseries",[591,903,904,914],{},[594,905,906],{},[597,907,908,910,912],{},[600,909,708],{},[600,911,711],{},[600,913,622],{},[607,915,916,926,935,945],{},[597,917,918,921,924],{},[612,919,920],{},"Portes intérieures",[612,922,923],{},"15 à 20 ans",[612,925,746],{},[597,927,928,931,933],{},[612,929,930],{},"Fenêtres bois",[612,932,791],{},[612,934,794],{},[597,936,937,940,943],{},[612,938,939],{},"Fenêtres PVC\u002Falu",[612,941,942],{},"25 à 30 ans",[612,944,794],{},[597,946,947,950,952],{},[612,948,949],{},"Serrures",[612,951,821],{},[612,953,746],{},[11,955,956,957,410],{},"Ces valeurs sont indicatives et peuvent varier selon la grille adoptée. Il est essentiel de s'accorder sur la grille de référence ",[23,958,959],{},"dès la signature du bail",[15,961,963],{"id":962},"vétusté-ou-dégradation-comment-faire-la-différence","Vétusté ou dégradation : comment faire la différence ?",[11,965,966],{},"C'est le point le plus délicat de tout état des lieux de sortie. Voici les critères qui permettent de distinguer les deux :",[502,968,970],{"id":969},"ce-qui-relève-de-la-vétusté-à-la-charge-du-propriétaire","Ce qui relève de la vétusté (à la charge du propriétaire)",[554,972,973,976,979,982,985],{},[557,974,975],{},"Jaunissement naturel des peintures blanches",[557,977,978],{},"Usure de la moquette dans les zones de passage",[557,980,981],{},"Traces d'usure sur un plan de travail après 10 ans d'utilisation",[557,983,984],{},"Joints de salle de bain noircis par le temps",[557,986,987],{},"Légère décoloration des volets exposés au soleil",[502,989,991],{"id":990},"ce-qui-relève-de-la-dégradation-à-la-charge-du-locataire","Ce qui relève de la dégradation (à la charge du locataire)",[554,993,994,997,1000,1003,1006,1009],{},[557,995,996],{},"Trous dans les murs non rebouchés (hors fixations légères)",[557,998,999],{},"Brûlures sur le plan de travail ou le sol",[557,1001,1002],{},"Moquette tachée de manière indélébile",[557,1004,1005],{},"Vitre cassée",[557,1007,1008],{},"Porte enfoncée",[557,1010,1011],{},"Traces de négligence manifeste (moisissures dues à un défaut d'aération)",[11,1013,1014,1015,410],{},"La frontière peut être floue, et c'est précisément là que l'intervention d'un professionnel prend tout son sens. Un expert formé sait évaluer objectivement chaque situation et documenter ses constats de manière irréfutable. Pour en savoir plus, consultez le guide sur les ",[49,1016,1018],{"href":1017},"\u002Fblog\u002Ferreurs-frequentes-etat-des-lieux","erreurs fréquentes à éviter",[15,1020,1022],{"id":1021},"lobligation-alur-annexer-la-grille-au-bail","L'obligation ALUR : annexer la grille au bail",[11,1024,1025,1026,1029],{},"Depuis la loi ALUR de 2014 et son décret d'application de 2016, ",[23,1027,1028],{},"la grille de vétusté peut être annexée au contrat de bail",". Si elle est jointe :",[554,1031,1032,1038,1044],{},[557,1033,1034,1035],{},"Elle devient ",[23,1036,1037],{},"opposable aux deux parties",[557,1039,1040,1041],{},"Elle doit être ",[23,1042,1043],{},"signée par le propriétaire et le locataire",[557,1045,1046,1047,1050],{},"Elle sert de ",[23,1048,1049],{},"référence unique"," en cas de litige à la sortie",[11,1052,1053,1054,1057],{},"Si aucune grille n'est annexée au bail, l'évaluation de la vétusté repose sur l'appréciation au cas par cas, ce qui ouvre la porte aux désaccords. EDL 33 recommande systématiquement aux propriétaires bailleurs d'annexer une grille dès la signature du bail. Pour approfondir les ",[49,1055,1056],{"href":95},"obligations liées à la loi ALUR",", un article dédié est disponible.",[502,1059,1061],{"id":1060},"les-grilles-de-référence-les-plus-utilisées","Les grilles de référence les plus utilisées",[11,1063,1064],{},"Plusieurs grilles existent sur le marché :",[554,1066,1067,1073,1079],{},[557,1068,1069,1072],{},[23,1070,1071],{},"Grille OPAC de Paris"," : l'une des plus connues, souvent reprise par défaut",[557,1074,1075,1078],{},[23,1076,1077],{},"Grilles des bailleurs sociaux"," : adaptées au parc HLM",[557,1080,1081,1084],{},[23,1082,1083],{},"Grilles personnalisées"," : certains professionnels de l'immobilier élaborent leur propre grille, conforme au cadre légal",[11,1086,1087,1088,1091],{},"L'essentiel est que la grille choisie soit ",[23,1089,1090],{},"claire, complète et équitable"," pour les deux parties.",[15,1093,1095],{"id":1094},"impact-concret-sur-le-dépôt-de-garantie","Impact concret sur le dépôt de garantie",[11,1097,1098,1099,1101],{},"La grille de vétusté a un impact direct et mesurable sur les retenues effectuées sur le ",[49,1100,59],{"href":536},". Voici un scénario complet :",[502,1103,1105],{"id":1104},"cas-pratique-un-t2-à-bordeaux-après-6-ans-de-location","Cas pratique : un T2 à Bordeaux après 6 ans de location",[591,1107,1108,1124],{},[594,1109,1110],{},[597,1111,1112,1115,1118,1121],{},[600,1113,1114],{},"Dégradation constatée",[600,1116,1117],{},"Coût réparation",[600,1119,1120],{},"Vétusté applicable",[600,1122,1123],{},"Part locataire",[607,1125,1126,1142,1158,1174,1190],{},[597,1127,1128,1131,1134,1137],{},[612,1129,1130],{},"Peinture salon dégradée",[612,1132,1133],{},"800 €",[612,1135,1136],{},"60 % (6 ans - 2 franchise = 4 x 15 %)",[612,1138,1139],{},[23,1140,1141],{},"320 €",[597,1143,1144,1147,1150,1153],{},[612,1145,1146],{},"Moquette chambre tachée",[612,1148,1149],{},"600 €",[612,1151,1152],{},"57 % (6 ans - 2 franchise = 4 x 14 %)",[612,1154,1155],{},[23,1156,1157],{},"258 €",[597,1159,1160,1163,1166,1169],{},[612,1161,1162],{},"Porte intérieure enfoncée",[612,1164,1165],{},"350 €",[612,1167,1168],{},"20 % (6 ans - 3 franchise = 3 x 7 %)",[612,1170,1171],{},[23,1172,1173],{},"280 €",[597,1175,1176,1179,1182,1185],{},[612,1177,1178],{},"Robinet cuisine cassé",[612,1180,1181],{},"150 €",[612,1183,1184],{},"40 % (6 ans - 2 franchise = 4 x 10 %)",[612,1186,1187],{},[23,1188,1189],{},"90 €",[597,1191,1192,1197,1202,1204],{},[612,1193,1194],{},[23,1195,1196],{},"Total",[612,1198,1199],{},[23,1200,1201],{},"1 900 €",[612,1203],{},[612,1205,1206],{},[23,1207,1208],{},"948 €",[11,1210,1211,1212,1215,1216,1219],{},"Sans grille de vétusté, le propriétaire aurait pu tenter de retenir ",[23,1213,1214],{},"1 900 euros"," en totalité. Avec la grille, la retenue se limite à ",[23,1217,1218],{},"948 euros",", ce qui est plus équitable pour le locataire tout en protégeant le propriétaire contre les dégradations réelles.",[15,1221,1223],{"id":1222},"conseils-pratiques-pour-propriétaires-et-locataires","Conseils pratiques pour propriétaires et locataires",[502,1225,1227],{"id":1226},"pour-les-propriétaires-bailleurs","Pour les propriétaires bailleurs",[554,1229,1230,1236,1242,1248],{},[557,1231,1232,1235],{},[23,1233,1234],{},"Annexer une grille de vétusté au bail"," dès la signature",[557,1237,1238,1241],{},[23,1239,1240],{},"Réaliser un état des lieux d'entrée exhaustif"," avec un professionnel, pour avoir une base de comparaison solide",[557,1243,1244,1247],{},[23,1245,1246],{},"Conserver les factures de travaux"," : elles prouvent la date de mise en service des éléments",[557,1249,1250,1251,1255],{},"Consulter les ",[49,1252,1254],{"href":1253},"\u002Fpour-qui\u002Fproprietaires-bailleurs","services pour propriétaires"," proposés par EDL 33",[502,1257,1259],{"id":1258},"pour-les-locataires","Pour les locataires",[554,1261,1262,1268,1274,1280],{},[557,1263,1264,1267],{},[23,1265,1266],{},"Vérifier la présence d'une grille de vétusté"," dans le bail",[557,1269,1270,1273],{},[23,1271,1272],{},"Exiger un état des lieux d'entrée détaillé"," avec photos",[557,1275,1276,1279],{},[23,1277,1278],{},"Entretenir le logement"," normalement : la vétusté ne couvre pas le défaut d'entretien",[557,1281,1282,1283,1287],{},"Découvrir la ",[49,1284,1286],{"href":1285},"\u002Fpour-qui\u002Flocataires","protection des locataires"," avec EDL 33",[15,1289,1291],{"id":1290},"faq-grille-de-vétusté-et-état-des-lieux","FAQ : grille de vétusté et état des lieux",[502,1293,1295],{"id":1294},"la-grille-de-vétusté-est-elle-obligatoire","La grille de vétusté est-elle obligatoire ?",[11,1297,1298],{},"Non, elle n'est pas obligatoire. Mais la loi ALUR permet de l'annexer au bail, et dans ce cas elle devient opposable aux deux parties. EDL 33 recommande fortement son utilisation pour éviter tout litige lors de la sortie.",[502,1300,1302],{"id":1301},"qui-choisit-la-grille-de-vétusté","Qui choisit la grille de vétusté ?",[11,1304,1305],{},"Le choix se fait d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire au moment de la signature du bail. Si aucune grille n'est choisie, l'appréciation de la vétusté sera faite au cas par cas, ce qui peut générer des désaccords.",[502,1307,1309],{"id":1308},"un-propriétaire-peut-il-facturer-lusure-normale-au-locataire","Un propriétaire peut-il facturer l'usure normale au locataire ?",[11,1311,1312],{},"Non, c'est formellement interdit. La vétusté est à la charge exclusive du propriétaire. Seules les dégradations dépassant l'usure normale peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie.",[502,1314,1316],{"id":1315},"comment-prouver-la-vétusté-en-cas-de-litige","Comment prouver la vétusté en cas de litige ?",[11,1318,1319],{},"Le meilleur outil reste la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, tous deux réalisés avec des photos datées. Un rapport professionnel réalisé par une experte indépendante constitue une preuve solide devant un tribunal.",[502,1321,1323],{"id":1322},"la-grille-de-vétusté-sapplique-t-elle-aux-locations-meublées","La grille de vétusté s'applique-t-elle aux locations meublées ?",[11,1325,1326],{},"Oui, elle s'applique aussi bien aux locations vides que meublées. Pour les meublées, elle couvre également les meubles et équipements fournis par le propriétaire, avec des durées de vie spécifiques (7 à 10 ans pour le mobilier courant).",[1328,1329],"hr",{},[15,1331,1333],{"id":1332},"besoin-dun-état-des-lieux-professionnel-à-bordeaux","Besoin d'un état des lieux professionnel à Bordeaux ?",[11,1335,1336],{},"Je réalise des états des lieux conformes à la réglementation, avec application rigoureuse de la grille de vétusté et rapport remis dès la fin de la visite.",[554,1338,1339,1349,1358,1366],{},[557,1340,1341,1344,1345],{},[23,1342,1343],{},"Téléphone"," : ",[49,1346,1348],{"href":1347},"tel:0603210427","06 03 21 04 27",[557,1350,1351,1344,1354],{},[23,1352,1353],{},"Email",[49,1355,1357],{"href":1356},"mailto:mae@edl33.fr","mae@edl33.fr",[557,1359,1360,1344,1363],{},[23,1361,1362],{},"Devis gratuit",[49,1364,1365],{"href":102},"Contactez EDL 33",[557,1367,1368,1371,1372],{},[23,1369,1370],{},"Tarifs"," : à partir de 85 € HT pour un studio non meublé -- ",[49,1373,1375],{"href":1374},"\u002Ftarifs","Voir tous les tarifs",{"title":181,"searchDepth":182,"depth":182,"links":1377},[1378,1383,1387,1393,1397,1400,1403,1407,1414],{"id":499,"depth":182,"text":500,"children":1379},[1380,1382],{"id":504,"depth":1381,"text":505},3,{"id":525,"depth":1381,"text":526},{"id":540,"depth":182,"text":541,"children":1384},[1385,1386],{"id":544,"depth":1381,"text":545},{"id":585,"depth":1381,"text":586},{"id":687,"depth":182,"text":688,"children":1388},[1389,1390,1391,1392],{"id":698,"depth":1381,"text":699},{"id":759,"depth":1381,"text":760},{"id":826,"depth":1381,"text":827},{"id":900,"depth":1381,"text":901},{"id":962,"depth":182,"text":963,"children":1394},[1395,1396],{"id":969,"depth":1381,"text":970},{"id":990,"depth":1381,"text":991},{"id":1021,"depth":182,"text":1022,"children":1398},[1399],{"id":1060,"depth":1381,"text":1061},{"id":1094,"depth":182,"text":1095,"children":1401},[1402],{"id":1104,"depth":1381,"text":1105},{"id":1222,"depth":182,"text":1223,"children":1404},[1405,1406],{"id":1226,"depth":1381,"text":1227},{"id":1258,"depth":1381,"text":1259},{"id":1290,"depth":182,"text":1291,"children":1408},[1409,1410,1411,1412,1413],{"id":1294,"depth":1381,"text":1295},{"id":1301,"depth":1381,"text":1302},{"id":1308,"depth":1381,"text":1309},{"id":1315,"depth":1381,"text":1316},{"id":1322,"depth":1381,"text":1323},{"id":1332,"depth":182,"text":1333},"2026-04-13","Grille de vétusté : définition, fonctionnement, durées de vie par élément, impact sur le dépôt de garantie. Explications par EDL 33 Bordeaux.",{"src":1418,"alt":1419,"width":198,"height":199},"\u002Fimages\u002Fblog\u002Fgrille-vetuste-explication\u002Fhero.jpg","Grille de vétusté pour état des lieux locatif",{"internalLinks":1421,"serviceLinks":1431},[1422,1425,1428],{"slug":1423,"anchor":1424},"etat-des-lieux-bordeaux-guide-complet","guide complet état des lieux Bordeaux",{"slug":1426,"anchor":1427},"depot-garantie-etat-des-lieux-droits","dépôt de garantie et droits",{"slug":1429,"anchor":1430},"loi-alur-proprietaires-2026","obligations loi ALUR",[1432,1433],{"path":1253,"anchor":1254},{"path":1285,"anchor":1286},7,{"title":1436,"description":1437,"canonical":1438},"Grille de vétusté état des lieux : explication complète | EDL 33","Comment fonctionne la grille de vétusté ? Durées de vie, calcul, impact sur le dépôt. Guide EDL 33 Bordeaux.","https:\u002F\u002Fwww.edl33.fr\u002Fblog\u002Fgrille-vetuste-explication",{"loc":362},"blog\u002Fgrille-vetuste-explication",[1442,1443,1444],"grille vétusté","usure normale logement","vétusté état des lieux","0cLNEadyZqaSJz-7-dkP5UAYLyLl2u8Mg4m97eaIBpw",{"id":1447,"title":1448,"author":6,"body":1449,"category":190,"date":1415,"description":2389,"extension":193,"featured":194,"image":2390,"meta":2393,"navigation":201,"path":95,"published":201,"readingTime":2403,"seo":2404,"sitemap":2408,"stem":2409,"tags":2410,"__hash__":2412},"blog\u002Fblog\u002Floi-alur-proprietaires-2026.md","Loi ALUR : ce que les propriétaires doivent savoir en 2026",{"type":8,"value":1450,"toc":2342},[1451,1454,1460,1464,1468,1471,1491,1495,1502,1506,1509,1513,1516,1521,1561,1565,1568,1600,1607,1611,1614,1634,1637,1641,1644,1672,1676,1679,1683,1686,1704,1708,1712,1719,1726,1730,1733,1756,1762,1768,1772,1776,1779,1803,1808,1914,1918,1925,1929,1933,1936,1940,1947,1951,1954,1981,1987,1991,1994,1998,2002,2009,2013,2016,2036,2039,2043,2075,2079,2083,2086,2112,2116,2119,2122,2126,2130,2156,2160,2186,2190,2222,2226,2229,2255,2266,2268,2272,2276,2279,2283,2290,2294,2297,2301,2304,2308,2311,2313,2317,2320],[11,1452,1453],{},"La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément transformé le cadre juridique de la location en France. Plus de dix ans après son entrée en vigueur, cette loi continue d'évoluer à travers des décrets d'application et la jurisprudence. Pour les propriétaires bailleurs à Bordeaux et en Gironde, la maîtrise de ces obligations est indispensable pour sécuriser la gestion locative et éviter les sanctions.",[11,1455,1456,1457,410],{},"Cet article, rédigé par EDL 33, se concentre sur les dispositions de la loi ALUR relatives à l'état des lieux et à la gestion du dépôt de garantie. Pour une vue d'ensemble de la procédure, consultez le ",[49,1458,1459],{"href":694},"guide de l'état des lieux à Bordeaux",[15,1461,1463],{"id":1462},"la-loi-alur-un-rappel-du-contexte","La loi ALUR : un rappel du contexte",[502,1465,1467],{"id":1466},"les-objectifs-de-la-loi","Les objectifs de la loi",[11,1469,1470],{},"Promulguée le 24 mars 2014, la loi ALUR poursuit trois objectifs principaux :",[654,1472,1473,1479,1485],{},[557,1474,1475,1478],{},[23,1476,1477],{},"Réguler le marché locatif"," en encadrant les loyers et les pratiques des professionnels",[557,1480,1481,1484],{},[23,1482,1483],{},"Protéger les locataires"," en renforçant leurs droits et en clarifiant les obligations des bailleurs",[557,1486,1487,1490],{},[23,1488,1489],{},"Moderniser les pratiques"," en encourageant la dématérialisation et la transparence",[502,1492,1494],{"id":1493},"les-textes-complémentaires","Les textes complémentaires",[11,1496,1497,1498,1501],{},"La loi ALUR est complétée par plusieurs décrets d'application, dont le plus important pour l'état des lieux est le ",[23,1499,1500],{},"décret n° 2016-382 du 30 mars 2016",". Ce texte fixe de manière détaillée le contenu obligatoire de l'état des lieux. Le non-respect de ces dispositions expose le bailleur à des conséquences juridiques significatives.",[15,1503,1505],{"id":1504},"le-contenu-obligatoire-de-létat-des-lieux","Le contenu obligatoire de l'état des lieux",[11,1507,1508],{},"Le décret du 30 mars 2016 impose un formalisme précis que tout bailleur doit connaître et respecter.",[502,1510,1512],{"id":1511},"les-mentions-obligatoires-communes-entrée-et-sortie","Les mentions obligatoires communes (entrée et sortie)",[11,1514,1515],{},"Chaque état des lieux doit comporter les éléments suivants :",[1517,1518,1520],"h4",{"id":1519},"_1-informations-générales","1. Informations générales",[554,1522,1523,1530,1535,1542,1548,1554],{},[557,1524,1525,1526,1529],{},"Le ",[23,1527,1528],{},"type d'état des lieux"," : entrée ou sortie",[557,1531,125,1532],{},[23,1533,1534],{},"date de réalisation",[557,1536,1537,1538,1541],{},"L'",[23,1539,1540],{},"adresse complète"," du logement (numéro, rue, étage, code postal, ville)",[557,1543,1525,1544,1547],{},[23,1545,1546],{},"nom ou la dénomination"," des parties (bailleur et locataire)",[557,1549,1525,1550,1553],{},[23,1551,1552],{},"domicile ou le siège social"," du bailleur",[557,1555,1556,1557,1560],{},"Le cas échéant, le ",[23,1558,1559],{},"nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social"," des mandataires ayant assisté aux opérations",[1517,1562,1564],{"id":1563},"_2-description-du-logement-pièce-par-pièce","2. Description du logement pièce par pièce",[11,1566,1567],{},"Pour chaque pièce et espace du logement, le document doit détailler :",[554,1569,1570,1576,1582,1588,1594],{},[557,1571,1572,1575],{},[23,1573,1574],{},"Les revêtements de sol"," : nature (carrelage, parquet, moquette, vinyle...) et état (bon état, traces d'usure, rayures, taches...)",[557,1577,1578,1581],{},[23,1579,1580],{},"Les revêtements muraux"," : nature (peinture, papier peint, crépi...) et état",[557,1583,1584,1587],{},[23,1585,1586],{},"Les revêtements de plafond"," : nature et état",[557,1589,1590,1593],{},[23,1591,1592],{},"Les menuiseries"," : portes, fenêtres, volets, placards — nature et état",[557,1595,1596,1599],{},[23,1597,1598],{},"Les équipements"," : radiateurs, prises, interrupteurs, luminaires, robinetterie...",[11,1601,1602,1603,1606],{},"La description doit être ",[23,1604,1605],{},"suffisamment précise"," pour permettre une comparaison objective avec l'état des lieux correspondant (sortie ou entrée). Les mentions génériques comme « bon état » ou « état correct » sont déconseillées car jugées trop vagues par les tribunaux.",[1517,1608,1610],{"id":1609},"_3-relevés-des-compteurs","3. Relevés des compteurs",[11,1612,1613],{},"Le relevé de chaque compteur individuel est obligatoire :",[554,1615,1616,1622,1628],{},[557,1617,1618,1621],{},[23,1619,1620],{},"Compteur d'électricité"," : numéro de compteur et index (heures pleines\u002Fheures creuses si applicable)",[557,1623,1624,1627],{},[23,1625,1626],{},"Compteur de gaz"," : numéro et index",[557,1629,1630,1633],{},[23,1631,1632],{},"Compteur d'eau"," : numéro et index (eau froide et eau chaude si compteurs séparés)",[11,1635,1636],{},"Ces relevés permettent de déterminer la consommation du locataire et sont indispensables pour la résiliation ou la souscription des contrats de fourniture d'énergie.",[1517,1638,1640],{"id":1639},"_4-inventaire-des-clés","4. Inventaire des clés",[11,1642,1643],{},"Le document doit lister de manière exhaustive :",[554,1645,1646,1652,1659,1665],{},[557,1647,1525,1648,1651],{},[23,1649,1650],{},"nombre et le type de clés"," remises (porte d'entrée, cave, boîte aux lettres, local vélo...)",[557,1653,1654,1655,1658],{},"Les ",[23,1656,1657],{},"badges d'accès"," (immeuble, parking, portail)",[557,1660,1654,1661,1664],{},[23,1662,1663],{},"télécommandes"," (portail, garage, volets)",[557,1666,1667,1668,1671],{},"Tout autre ",[23,1669,1670],{},"dispositif d'accès"," (digicode, interphone)",[1517,1673,1675],{"id":1674},"_5-signature-des-parties","5. Signature des parties",[11,1677,1678],{},"L'état des lieux doit être signé par toutes les parties présentes. La signature électronique est admise conformément au règlement eIDAS, à condition de garantir l'identification du signataire et l'intégrité du document.",[502,1680,1682],{"id":1681},"les-mentions-spécifiques-à-létat-des-lieux-de-sortie","Les mentions spécifiques à l'état des lieux de sortie",[11,1684,1685],{},"L'état des lieux de sortie doit comporter en plus :",[554,1687,1688,1693,1698],{},[557,1689,125,1690],{},[23,1691,1692],{},"nouvelle adresse du locataire",[557,1694,125,1695],{},[23,1696,1697],{},"date de réalisation de l'état des lieux d'entrée",[557,1699,1654,1700,1703],{},[23,1701,1702],{},"évolutions constatées"," par rapport à l'état des lieux d'entrée",[15,1705,1707],{"id":1706},"la-grille-de-vétusté-une-obligation-de-fait","La grille de vétusté : une obligation de fait",[502,1709,1711],{"id":1710},"ce-que-dit-la-loi","Ce que dit la loi",[11,1713,1714,1715,1718],{},"La loi ALUR a introduit la possibilité pour les parties d'annexer une ",[23,1716,1717],{},"grille de vétusté"," au contrat de bail. Cette grille définit pour chaque composant du logement une durée de vie théorique et un taux d'abattement annuel lié à l'usure normale.",[11,1720,1721,1722,1725],{},"Si la loi ne rend pas la grille de vétusté strictement obligatoire, son absence place le bailleur dans une ",[23,1723,1724],{},"position juridiquement défavorable"," en cas de litige. En effet, sans grille de référence, il est beaucoup plus difficile de justifier des retenues sur le dépôt de garantie liées à des dégradations, car le locataire pourra toujours invoquer l'usure normale.",[502,1727,1729],{"id":1728},"comment-fonctionne-la-grille","Comment fonctionne la grille",[11,1731,1732],{},"La grille de vétusté attribue à chaque élément du logement :",[554,1734,1735,1740,1746,1751],{},[557,1736,559,1737,1739],{},[23,1738,562],{}," (ex. : peinture murale = 7 à 10 ans, moquette = 7 ans, parquet = 25 ans)",[557,1741,572,1742,1745],{},[23,1743,1744],{},"taux d'usure annuel"," (ex. : 14 % par an pour une peinture à durée de vie de 7 ans)",[557,1747,559,1748,1750],{},[23,1749,568],{}," : période pendant laquelle aucune usure n'est appliquée (généralement les 2 premières années)",[557,1752,559,1753,1755],{},[23,1754,581],{}," : pourcentage minimum toujours à la charge du locataire (généralement 10 %)",[11,1757,1758,1761],{},[23,1759,1760],{},"Exemple pratique"," : une moquette (durée de vie 7 ans, franchise 2 ans, taux annuel 15 %, part résiduelle 10 %) est détériorée par le locataire après 5 ans d'occupation. Le coût de remplacement est de 1 000 €. L'abattement pour vétusté est de (5 - 2) × 15 % = 45 %. Le locataire ne doit donc que 550 €, et non 1 000 €.",[11,1763,1764,1765,410],{},"Pour un décryptage complet de cet outil, consultez l'article sur la ",[49,1766,1767],{"href":362},"grille de vétusté obligatoire",[15,1769,1771],{"id":1770},"le-partage-des-frais-détat-des-lieux","Le partage des frais d'état des lieux",[502,1773,1775],{"id":1774},"la-règle-du-plafonnement-à-3-m","La règle du plafonnement à 3 €\u002Fm²",[11,1777,1778],{},"L'une des dispositions majeures de la loi ALUR concerne le partage des frais d'état des lieux d'entrée. Lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur :",[554,1780,1781,1790,1797],{},[557,1782,125,1783,1786,1787],{},[23,1784,1785],{},"part du locataire"," est plafonnée à ",[23,1788,1789],{},"3 € TTC par mètre carré de surface habitable",[557,1791,1792,1793,1796],{},"Cette part ",[23,1794,1795],{},"ne peut pas excéder"," la part payée par le bailleur",[557,1798,1799,1800],{},"Le bailleur assume le ",[23,1801,1802],{},"solde intégral",[11,1804,1805],{},[23,1806,1807],{},"Exemples concrets pour des biens à Bordeaux :",[591,1809,1810,1832],{},[594,1811,1812],{},[597,1813,1814,1817,1820,1823,1826,1829],{},[600,1815,1816],{},"Bien",[600,1818,1819],{},"Surface",[600,1821,1822],{},"Tarif EDL 33 (HT)",[600,1824,1825],{},"Tarif TTC (20%)",[600,1827,1828],{},"Part max. locataire",[600,1830,1831],{},"Part bailleur minimum",[607,1833,1834,1854,1874,1894],{},[597,1835,1836,1839,1842,1845,1848,1851],{},[612,1837,1838],{},"Studio T1",[612,1840,1841],{},"25 m²",[612,1843,1844],{},"85 €",[612,1846,1847],{},"102 €",[612,1849,1850],{},"51 € (max.)",[612,1852,1853],{},"51 € (min.)",[597,1855,1856,1859,1862,1865,1868,1871],{},[612,1857,1858],{},"T2",[612,1860,1861],{},"45 m²",[612,1863,1864],{},"105 €",[612,1866,1867],{},"126 €",[612,1869,1870],{},"63 € (max.)",[612,1872,1873],{},"63 € (min.)",[597,1875,1876,1879,1882,1885,1888,1891],{},[612,1877,1878],{},"T3",[612,1880,1881],{},"65 m²",[612,1883,1884],{},"120 €",[612,1886,1887],{},"144 €",[612,1889,1890],{},"72 € (max.)",[612,1892,1893],{},"72 € (min.)",[597,1895,1896,1899,1902,1905,1908,1911],{},[612,1897,1898],{},"Maison M3",[612,1900,1901],{},"90 m²",[612,1903,1904],{},"160 €",[612,1906,1907],{},"192 €",[612,1909,1910],{},"96 € (max.)",[612,1912,1913],{},"96 € (min.)",[502,1915,1917],{"id":1916},"létat-des-lieux-de-sortie-à-la-charge-exclusive-du-bailleur","L'état des lieux de sortie : à la charge exclusive du bailleur",[11,1919,1920,1921,1924],{},"L'état des lieux de sortie réalisé par un professionnel est ",[23,1922,1923],{},"intégralement à la charge du bailleur",". Aucun frais ne peut être imputé au locataire à ce titre. Cette règle est d'ordre public et ne peut pas être contournée par une clause du bail.",[15,1926,1928],{"id":1927},"les-sanctions-en-cas-de-non-conformité","Les sanctions en cas de non-conformité",[502,1930,1932],{"id":1931},"absence-détat-des-lieux","Absence d'état des lieux",[11,1934,1935],{},"Si le bailleur ne procède pas à l'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire (article 1731 du Code civil). Cependant, cette présomption peut se retourner contre le bailleur : à la sortie, il ne disposera d'aucune base de comparaison pour justifier d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.",[502,1937,1939],{"id":1938},"état-des-lieux-non-conforme","État des lieux non conforme",[11,1941,1942,1943,1946],{},"Un état des lieux qui ne respecte pas les mentions obligatoires du décret du 30 mars 2016 peut être ",[23,1944,1945],{},"déclaré nul"," par un juge. Dans ce cas, les conséquences sont les mêmes que pour une absence d'état des lieux.",[502,1948,1950],{"id":1949},"retenues-abusives-sur-le-dépôt-de-garantie","Retenues abusives sur le dépôt de garantie",[11,1952,1953],{},"Le bailleur qui effectue des retenues non justifiées ou excessives sur le dépôt de garantie s'expose à :",[554,1955,1956,1962,1968,1975],{},[557,1957,125,1958,1961],{},[23,1959,1960],{},"restitution intégrale"," du dépôt ordonnée par le juge",[557,1963,1964,1965],{},"Le paiement de la ",[23,1966,1967],{},"pénalité de 10 % du loyer par mois de retard",[557,1969,1970,1971,1974],{},"Des ",[23,1972,1973],{},"dommages et intérêts"," pour préjudice moral et financier du locataire",[557,1976,1977,1978],{},"La prise en charge des ",[23,1979,1980],{},"frais de procédure",[11,1982,1983,1984,410],{},"Pour comprendre en détail les mécanismes du dépôt de garantie, consultez l'article sur les ",[49,1985,1986],{"href":536},"règles du dépôt de garantie",[502,1988,1990],{"id":1989},"facturation-abusive-au-locataire","Facturation abusive au locataire",[11,1992,1993],{},"Si le bailleur facture au locataire des frais d'état des lieux supérieurs au plafond légal (3 €\u002Fm²), le locataire peut exiger le remboursement du trop-perçu. Le bailleur s'expose également à des sanctions de la part de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).",[15,1995,1997],{"id":1996},"la-signature-électronique-et-la-dématérialisation","La signature électronique et la dématérialisation",[502,1999,2001],{"id":2000},"le-cadre-juridique","Le cadre juridique",[11,2003,2004,2005,2008],{},"Le règlement européen eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) et le Code civil français reconnaissent pleinement la ",[23,2006,2007],{},"validité de la signature électronique",". L'état des lieux peut donc être réalisé, signé et transmis de manière entièrement numérique.",[502,2010,2012],{"id":2011},"les-niveaux-de-signature","Les niveaux de signature",[11,2014,2015],{},"Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique :",[654,2017,2018,2024,2030],{},[557,2019,2020,2023],{},[23,2021,2022],{},"Signature simple"," : par exemple, une case à cocher ou un tracé au doigt sur tablette. Valeur probante limitée.",[557,2025,2026,2029],{},[23,2027,2028],{},"Signature avancée"," : liée au signataire de manière univoque, permettant son identification. Valeur probante renforcée.",[557,2031,2032,2035],{},[23,2033,2034],{},"Signature qualifiée"," : réalisée avec un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance. Équivalente à une signature manuscrite.",[11,2037,2038],{},"J'utilise une solution de signature électronique avancée qui garantit l'identification des signataires et l'intégrité du document. Cette solution est conforme aux exigences de la loi ALUR et du décret du 30 mars 2016.",[502,2040,2042],{"id":2041},"les-avantages-de-la-dématérialisation","Les avantages de la dématérialisation",[554,2044,2045,2051,2057,2063,2069],{},[557,2046,2047,2050],{},[23,2048,2049],{},"Transmission instantanée"," : le rapport est remis dès la fin de la visite",[557,2052,2053,2056],{},[23,2054,2055],{},"Conservation sécurisée"," : pas de risque de perte ou de détérioration du document",[557,2058,2059,2062],{},[23,2060,2061],{},"Accès permanent"," : les parties peuvent consulter le document à tout moment",[557,2064,2065,2068],{},[23,2066,2067],{},"Conformité garantie"," : les outils numériques intègrent les mentions obligatoires par défaut",[557,2070,2071,2074],{},[23,2072,2073],{},"Photos intégrées"," : les preuves visuelles sont directement rattachées aux constats",[15,2076,2078],{"id":2077},"les-évolutions-récentes-et-perspectives-2026","Les évolutions récentes et perspectives 2026",[502,2080,2082],{"id":2081},"ce-qui-a-changé-depuis-2014","Ce qui a changé depuis 2014",[11,2084,2085],{},"Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, plusieurs évolutions ont renforcé le cadre réglementaire :",[554,2087,2088,2094,2100,2106],{},[557,2089,2090,2093],{},[23,2091,2092],{},"2016"," : décret du 30 mars précisant le contenu obligatoire de l'état des lieux",[557,2095,2096,2099],{},[23,2097,2098],{},"2019"," : renforcement de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues, dont Bordeaux",[557,2101,2102,2105],{},[23,2103,2104],{},"2021-2023"," : évolution des règles relatives aux passoires énergétiques (DPE)",[557,2107,2108,2111],{},[23,2109,2110],{},"2024-2026"," : extension progressive de l'interdiction de location pour les logements classés G, puis F au DPE",[502,2113,2115],{"id":2114},"limpact-du-dpe-sur-la-location","L'impact du DPE sur la location",[11,2117,2118],{},"Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas directement lié à l'état des lieux, les propriétaires doivent être conscients que les logements les plus énergivores sont progressivement exclus du marché locatif. Un logement classé G ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F suivront à partir du 1er janvier 2028.",[11,2120,2121],{},"L'état des lieux ne porte pas sur la performance énergétique, mais un propriétaire averti prendra en compte l'ensemble de ses obligations — état des lieux, DPE, diagnostics techniques — pour sécuriser sa gestion locative.",[15,2123,2125],{"id":2124},"guide-pratique-pour-le-propriétaire-bailleur-à-bordeaux","Guide pratique pour le propriétaire bailleur à Bordeaux",[502,2127,2129],{"id":2128},"avant-la-mise-en-location","Avant la mise en location",[654,2131,2132,2138,2144,2150],{},[557,2133,2134,2137],{},[23,2135,2136],{},"Vérifier la conformité du bail"," : le contrat de location doit respecter le modèle type fixé par décret",[557,2139,2140,2143],{},[23,2141,2142],{},"Annexer une grille de vétusté"," au bail",[557,2145,2146,2149],{},[23,2147,2148],{},"Réaliser les diagnostics techniques"," obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques naturels)",[557,2151,2152,2155],{},[23,2153,2154],{},"Préparer le logement"," : un logement en bon état à l'entrée facilite la comparaison à la sortie",[502,2157,2159],{"id":2158},"lors-de-létat-des-lieux-dentrée","Lors de l'état des lieux d'entrée",[654,2161,2162,2168,2174,2180],{},[557,2163,2164,2167],{},[23,2165,2166],{},"Faire appel à un professionnel"," comme EDL 33 pour garantir la conformité et l'exhaustivité",[557,2169,2170,2173],{},[23,2171,2172],{},"S'assurer de la présence du locataire"," ou de son représentant muni d'une procuration",[557,2175,2176,2179],{},[23,2177,2178],{},"Vérifier que tous les compteurs sont alimentés"," et les équipements fonctionnels",[557,2181,2182,2185],{},[23,2183,2184],{},"Remettre un exemplaire"," de l'état des lieux au locataire",[502,2187,2189],{"id":2188},"lors-de-létat-des-lieux-de-sortie","Lors de l'état des lieux de sortie",[654,2191,2192,2198,2204,2210,2216],{},[557,2193,2194,2197],{},[23,2195,2196],{},"Apporter l'état des lieux d'entrée"," pour comparaison immédiate",[557,2199,2200,2203],{},[23,2201,2202],{},"Distinguer usure et dégradation"," en s'appuyant sur la grille de vétusté",[557,2205,2206,2209],{},[23,2207,2208],{},"Documenter chaque dégradation"," avec photos et description précise",[557,2211,2212,2215],{},[23,2213,2214],{},"Obtenir rapidement des devis"," pour les réparations nécessaires",[557,2217,2218,2221],{},[23,2219,2220],{},"Respecter les délais de restitution"," du dépôt de garantie (1 mois si conforme, 2 mois si dégradations)",[502,2223,2225],{"id":2224},"lexternalisation-un-choix-stratégique","L'externalisation : un choix stratégique",[11,2227,2228],{},"Pour les propriétaires gérant un ou plusieurs biens, l'externalisation de l'état des lieux à un professionnel indépendant présente des avantages majeurs :",[554,2230,2231,2237,2243,2249],{},[557,2232,2233,2236],{},[23,2234,2235],{},"Conformité réglementaire garantie"," : les mentions obligatoires sont systématiquement respectées",[557,2238,2239,2242],{},[23,2240,2241],{},"Neutralité"," : un tiers impartial réduit les risques de contestation",[557,2244,2245,2248],{},[23,2246,2247],{},"Gain de temps"," : le propriétaire délègue une tâche chronophage et technique",[557,2250,2251,2254],{},[23,2252,2253],{},"Protection juridique"," : un rapport professionnel a une valeur probante supérieure",[11,2256,2257,2258,2261,2262,2265],{},"Je propose des ",[49,2259,2260],{"href":1253},"services dédiés aux propriétaires bailleurs"," sur Bordeaux et 15 km alentour, avec intervention en Gironde possible sur devis. Le ",[49,2263,2264],{"href":170},"guide complet loi ALUR"," est également disponible pour approfondir chaque point réglementaire.",[1328,2267],{},[15,2269,2271],{"id":2270},"faq-questions-fréquentes-sur-la-loi-alur-et-létat-des-lieux","FAQ : questions fréquentes sur la loi ALUR et l'état des lieux",[502,2273,2275],{"id":2274},"la-loi-alur-sapplique-t-elle-aux-locations-meublées","La loi ALUR s'applique-t-elle aux locations meublées ?",[11,2277,2278],{},"Oui. Depuis la loi ALUR, les locations meublées à titre de résidence principale sont soumises à des règles similaires aux locations vides en matière d'état des lieux. Le document doit respecter les mêmes mentions obligatoires, avec en plus un inventaire détaillé du mobilier et des équipements fournis.",[502,2280,2282],{"id":2281},"le-bailleur-peut-il-imposer-la-date-de-létat-des-lieux","Le bailleur peut-il imposer la date de l'état des lieux ?",[11,2284,2285,2286,2289],{},"Non. L'état des lieux doit être réalisé d'un ",[23,2287,2288],{},"commun accord"," entre les parties. Le bailleur ne peut pas imposer unilatéralement une date ou un horaire. En cas de désaccord sur la date, l'une des parties peut faire appel à un commissaire de justice, dont les frais seront partagés par moitié.",[502,2291,2293],{"id":2292},"un-état-des-lieux-réalisé-par-lagence-immobilière-est-il-valable","Un état des lieux réalisé par l'agence immobilière est-il valable ?",[11,2295,2296],{},"Oui, à condition que l'agence soit mandatée par le bailleur (dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'un mandat spécifique). L'agence agit alors en qualité de représentant du bailleur. Les frais restent soumis au plafonnement de 3 €\u002Fm² pour la part locataire.",[502,2298,2300],{"id":2299},"que-risque-un-propriétaire-qui-ne-fait-pas-détat-des-lieux","Que risque un propriétaire qui ne fait pas d'état des lieux ?",[11,2302,2303],{},"En l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur perd la possibilité de prouver l'état initial du logement. À la sortie, il sera très difficile de justifier des retenues sur le dépôt de garantie. L'absence d'état des lieux de sortie empêche quant à elle toute retenue, sauf preuve contraire apportée par d'autres moyens.",[502,2305,2307],{"id":2306},"la-grille-de-vétusté-est-elle-la-même-pour-tous-les-logements","La grille de vétusté est-elle la même pour tous les logements ?",[11,2309,2310],{},"Non. Il n'existe pas de grille de vétusté unique imposée par la loi. Plusieurs modèles existent (grille de la CLCV, grille Opac, grilles professionnelles). Le choix de la grille se fait d'un commun accord entre les parties et doit être mentionné dans le bail. À défaut de grille annexée, c'est le juge qui appréciera souverainement ce qui relève de la vétusté.",[1328,2312],{},[15,2314,2316],{"id":2315},"besoin-dun-accompagnement-pour-vos-obligations-de-bailleur","Besoin d'un accompagnement pour vos obligations de bailleur ?",[11,2318,2319],{},"J'accompagne les propriétaires bailleurs de Bordeaux et de sa métropole (15 km alentour) dans la réalisation d'états des lieux conformes à la loi ALUR. Intervention en Gironde possible sur devis. Le rapport, complet et détaillé, est remis dès la fin de la visite.",[554,2321,2322,2328,2334],{},[557,2323,2324,1344,2326],{},[23,2325,1343],{},[49,2327,1348],{"href":1347},[557,2329,2330,1344,2332],{},[23,2331,1353],{},[49,2333,1357],{"href":1356},[557,2335,2336,1344,2339],{},[23,2337,2338],{},"En ligne",[49,2340,2341],{"href":102},"Demander un rendez-vous",{"title":181,"searchDepth":182,"depth":182,"links":2343},[2344,2348,2352,2356,2360,2366,2371,2375,2381,2388],{"id":1462,"depth":182,"text":1463,"children":2345},[2346,2347],{"id":1466,"depth":1381,"text":1467},{"id":1493,"depth":1381,"text":1494},{"id":1504,"depth":182,"text":1505,"children":2349},[2350,2351],{"id":1511,"depth":1381,"text":1512},{"id":1681,"depth":1381,"text":1682},{"id":1706,"depth":182,"text":1707,"children":2353},[2354,2355],{"id":1710,"depth":1381,"text":1711},{"id":1728,"depth":1381,"text":1729},{"id":1770,"depth":182,"text":1771,"children":2357},[2358,2359],{"id":1774,"depth":1381,"text":1775},{"id":1916,"depth":1381,"text":1917},{"id":1927,"depth":182,"text":1928,"children":2361},[2362,2363,2364,2365],{"id":1931,"depth":1381,"text":1932},{"id":1938,"depth":1381,"text":1939},{"id":1949,"depth":1381,"text":1950},{"id":1989,"depth":1381,"text":1990},{"id":1996,"depth":182,"text":1997,"children":2367},[2368,2369,2370],{"id":2000,"depth":1381,"text":2001},{"id":2011,"depth":1381,"text":2012},{"id":2041,"depth":1381,"text":2042},{"id":2077,"depth":182,"text":2078,"children":2372},[2373,2374],{"id":2081,"depth":1381,"text":2082},{"id":2114,"depth":1381,"text":2115},{"id":2124,"depth":182,"text":2125,"children":2376},[2377,2378,2379,2380],{"id":2128,"depth":1381,"text":2129},{"id":2158,"depth":1381,"text":2159},{"id":2188,"depth":1381,"text":2189},{"id":2224,"depth":1381,"text":2225},{"id":2270,"depth":182,"text":2271,"children":2382},[2383,2384,2385,2386,2387],{"id":2274,"depth":1381,"text":2275},{"id":2281,"depth":1381,"text":2282},{"id":2292,"depth":1381,"text":2293},{"id":2299,"depth":1381,"text":2300},{"id":2306,"depth":1381,"text":2307},{"id":2315,"depth":182,"text":2316},"Loi ALUR et état des lieux : obligations du bailleur, contenu obligatoire du rapport, sanctions. Guide EDL 33 pour propriétaires à Bordeaux.",{"src":2391,"alt":2392,"width":198,"height":199},"\u002Fimages\u002Fblog\u002Floi-alur-proprietaires-2026\u002Fhero.jpg","Réglementation immobilière - loi ALUR pour propriétaires",{"internalLinks":2394,"serviceLinks":2399},[2395,2396,2398],{"slug":1423,"anchor":1459},{"slug":2397,"anchor":1767},"grille-vetuste-explication",{"slug":1426,"anchor":1986},[2400,2402],{"path":1253,"anchor":2401},"services pour propriétaires bailleurs",{"path":170,"anchor":2264},8,{"title":2405,"description":2406,"canonical":2407},"Loi ALUR propriétaires 2026 : obligations état des lieux | EDL 33","Propriétaire bailleur ? Vos obligations loi ALUR pour l'état des lieux : contenu, délais, sanctions. Guide EDL 33 Bordeaux.","https:\u002F\u002Fwww.edl33.fr\u002Fblog\u002Floi-alur-proprietaires-2026",{"loc":95},"blog\u002Floi-alur-proprietaires-2026",[209,208,2411],"état des lieux réglementation","EzaPGiUbDZHF9wJaD25Df73bfhTwwOJtFRTukeG8ecw",1779962942841]