Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EDL 33, représenté par Maé Clémensac, entrepreneur individuel domicilié à Bordeaux (33000), et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des prestations d'état des lieux proposées par EDL 33.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Prestations
EDL 33 propose les prestations suivantes :
- -État des lieux d'entrée pour locations d'habitation
- -État des lieux de sortie pour locations d'habitation
- -État des lieux pour locaux professionnels et commerciaux
- -Visites de logement
- -Constats de livraison VEFA
- -Constats avant et après travaux
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature de l'intervention, le tarif applicable et les conditions particulières éventuelles.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le site edl33.fr ou sur le devis remis au Client.
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 15 km autour de Bordeaux. Au-delà, un supplément de 0,80 €/km (aller-retour) est facturé, calculé uniquement sur la distance excédant 15 km depuis Bordeaux centre.
EDL 33 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande et réservation
La commande peut être passée par téléphone, email ou via les formulaires du site edl33.fr. La commande est confirmée par EDL 33 par email ou téléphone, avec indication de la date et de l'heure du rendez-vous.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV par le Client.
Article 5 - Conditions de paiement
Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 - Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter sa réservation sans frais jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous prévu.
En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou de non-présentation du Client ou de son représentant au rendez-vous, une indemnité correspondant à 50% du montant de la prestation sera due.
EDL 33 se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure (intempéries graves, impossibilité d'accès au logement, etc.). Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.
Article 7 - Exécution de la prestation
L'état des lieux est réalisé de manière contradictoire, en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire (ou de son représentant). Le rapport est signé électroniquement par les parties présentes.
Le rapport complet, incluant les photographies et les relevés, est transmis au Client par voie électronique sous dès la fin de la visite suivant la réalisation de l'état des lieux.
En cas d'impossibilité de réaliser l'état des lieux (absence d'une des parties, logement inaccessible, etc.), EDL 33 n'est pas responsable du retard et proposera un nouveau rendez-vous. Les frais de déplacement restent dus si EDL 33 s'est déplacé sur site.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- -Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (adresse exacte, accès, coordonnées des parties)
- -Assurer l'accès au logement le jour du rendez-vous
- -Prévenir EDL 33 de toute difficulté particulière liée au logement ou aux parties
- -Régler la prestation dans les délais convenus
Article 9 - Responsabilité
EDL 33 s'engage à réaliser ses prestations avec le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
La responsabilité d'EDL 33 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, la responsabilité d'EDL 33 est limitée au montant de la prestation facturée.
EDL 33 ne peut être tenu responsable des conséquences d'un désaccord entre les parties (bailleur et locataire) quant à l'interprétation du rapport d'état des lieux.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les rapports d'état des lieux, les photographies et tout document produit par EDL 33 dans le cadre de ses prestations sont la propriété d'EDL 33. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif dans le cadre de la gestion de son bien immobilier.
Article 11 - Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Article 12 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à EDL 33 par email à mae@edl33.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation.
EDL 33 s'engage à examiner chaque réclamation avec diligence et à y répondre dans un délai raisonnable.
Article 13 - Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
Article 15 - Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Dernière mise à jour : avril 2026.